Le conseil de l’Ordre français du barreau de Bruxelles a pris connaissance du projet de réforme du régime des pensions du personnel judiciaire et des magistrats du siège et du parquet envisagée par notre gouvernement. 

S’il peut comprendre le mécontentement de celles et ceux qui sont visés par ce projet de loi, d’autant que la coalition Arizona semble ne pas s’être concertée au préalable avec le pouvoir judiciaire, il dénonce avec force certaines des mesures de rétorsion annoncées par le Collège du Ministère public. 

Celui-ci annonce en effet, dans un communiqué de presse du 16 avril 2025, qu’à partir de ce même jour, (i) il ne fournira plus d’élément de réponse dans le cadre des questions parlementaires, (ii) il se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes d’avis ou de participation à des groupes de travail émanant des pouvoirs exécutif et législatif, (iii) enfin, il n’appliquera plus les demandes de suspension d’exécution des courtes peines de prison formulées par la ministre de la Justice en raison de la surpopulation déjà existante dans les prisons. 

Cette réactivation de l’exécution des peines de courte durée en vue de faire pression sur le gouvernement pour obtenir un adoucissement d’une réforme de la pension des magistrats, est extrêmement problématique. 

Certes, en demandant au parquet de suspendre l’exécution des courtes peines plutôt que de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à la surpopulation endémique que connaissent nos prisons, le gouvernement a procédé à un transfert de responsabilité inacceptable du politique vers le judiciaire. Toutefois, l’annonce faite par le Collège du Ministère public, si elle est mise en œuvre, aura pour effet d’écrouer 4.000 personnes de plus dans des prisons déjà surpeuplées. 

La situation humainement dégradante dans laquelle se trouvent les détenus en Belgique est dénoncée de longue date par les barreaux, les associations de droits humains et le pouvoir judiciaire lui-même, qui n’ont de cesse de rappeler qu’il n’existe aucun parcours de réinsertion organisé par l’Etat et que les conditions déplorables dans lesquelles les détenus purgent leur peine ne leur offrent que très peu de chance de se réinsérer sereinement dans la société. 

Nos prisons sont devenues des écoles de délinquance et favorisent la récidive au lieu de la prémunir. Incarcérer des personnes condamnées à de courtes peines n’aura d’autre effet que d’accentuer cette dangereuse dérive. 

Aggraver volontairement cette situation en vue d’obtenir un avantage économique est profondément choquant.  

Le conseil de l’Ordre appelle d’une part la ministre de la Justice à refuser l’écrou de ces condamnés et d’autre part le Collège du Ministère public à renoncer à cette troisième mesure, afin de ne pas aggraver encore une situation dans laquelle l’Etat belge soumet, consciemment et volontairement, des êtres humains à des traitements inhumains et dégradants.  

Par ailleurs, il appelle le Gouvernement à nouer un dialogue serein avec le personnel judiciaire ainsi que les magistrats du siège et du parquet pour étudier ensemble les avantages et les inconvénients de tout éventuel projet de réforme du régime des pensions.